Annuaire du Tribunal de Commerce de Périgueux

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Périgueux
    19 bis cours Montaigne
    BP 9051
    24019 Périgueux cedex

    Téléphone : 05.53.02.77.00
    Fax : 05.53.08.26.76

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Périgueux.


  • Cour d'Appel de Bordeaux
    Place de la République
    33077 Bordeaux cedex

    Téléphone : 05.47.33.90.00



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